Conditions générales de vente


L’accès aux sites www.acuone.com et www.acuone.fr, édité par la Société D2M PHARMA, implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes:
 
Article 1 – Société
 
D2M PHARMA est une sarl dont le siège social est situé Paris 75116, 76 rue de la Pompe, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 495 367 286, avec le n° de SIREN 495 367 286 0OO 20, le code APE 4646Z et le n° de TVA Intracommunautaire FR 81 495 367 286.
 
Directeur de la Publication : Gilles MASSON Hébergeur : ABSOLIGHT – 99 rue du Fg St Martin – 75010 Paris – Tel 0 821 820 821
 
Article 2 - Généralités
 
Les présentes conditions générales de vente de la société D2M PHARMA définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la marque AcuOne via le site Internet acuone.com
 
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande est régie par les présentes conditions.
 
Article 3 - Terminologie
 
L’ensemble des offres proposées par D2M PHARMA sur son Site Internet « acuone.com » sont désignées ci-après par «les ventes».
 
Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par le « Client ».
 
Chaque acquisition d’un produit effectuée par un Client sur le Site Internet « acuone.com » de la société D2M PHARMA dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, sera ci-près dénommée par « la Commande ».
 
La société D2M PHARMA et son site Internet « acuOne.com » sont ici dénommés « La Société »
 
Article 4 – Irrégularités
 
4.1. Utiliser le nom des marques partenaires du Site Internet ou reproduire une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.
 
4.2. Si la société était amenée à constater de graves irrégularités par un client, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités.
 
Article 5 – Modalités de Commande et prix
 
5.1. Les Clients ont la possibilité de commander selon deux modalités :
 
- Sur Internet : avec http://www.acuone.com,
- Par téléphone, du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, au 0 820 420 880 (0.10 € TTC/min.) depuis la France métropolitaine et Monaco.
 
5.2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de ses achats sur le site internet
 
5.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le client la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
 
La société confirmera systématiquement la Commande de chaque Client.
 
5.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué chaque fois. Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
 
Pour les livraisons en dehors du territoire Français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
 
5.5. Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site acuone.com, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société D2M PHARMA. En conséquence, la société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.
 
Article 6 - Conformité des produits
 
6.1. La société fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas absolument et exactement au produit en lui-même.
 
6.2. En cas de non-conformité du produit livré au Client, le Client pourra le retourner à la Société en suivant la procédure prévue à la rubrique appropriée accessible sur le Site Internet acuone.com
 
Le Client pourra demander à la Société :
 
- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.
 
Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par la Société.
 
6.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Article 7 – Disponibilité des produits
 
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa Commande.
 
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client dispose alors de la faculté :
 
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
 
Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par la Société.
 
Article 8 – Droit de rétractation
 
8.1. Périmètre
 
Sauf exceptions, tous les produits commercialisés bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant sept jours francs à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation.
 
8.2. Modalités Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, dans son emballage d’origine NON OUVERT, à la plateforme logistique de la Société :
 
AcuOne c/c LOGVAD
2 rue du Riez d'Elbecq - Z.I. de Roubaix-Est
59390 TOUFLERS
 
Le remboursement du Client sera effectué dans le délai de trente jours à compter de la réception par la Société, de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ait été restitué dans son emballage d’origine, non ouvert.
 
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.
 
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison.
 
Article 9 – Modalités de renvoi de produit par le Client
 
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit ou service à la plateforme logistique de la Société :
 
- correctement protégé, dans son emballage d’origine NON OUVERT, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,
 
- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le client (n° commande, nom, prénom, adresse).
 
Article 10 – Paiement
 
Le règlement des achats s’effectue à ce jour par carte bancaire.
 
Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa, Master Card et Amex.
 
Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue de la date de la Commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
 
Article 11 – Sécurisation
 
Le site acuone.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. la Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande.
 
En effet, seule la Banque CIC - CyberMut dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
 
Article 12 – Livraison
 
12.1. Lieu de livraison Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.
 
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.
 
Le Client doit choisir le lieu de la livraison. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartiendra alors au client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
 
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé chez LOGVAD, la plateforme logistique de la Société, le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable, effectuera un remboursement.
 
12.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de 5 jours ouvrés à compter de la Commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, la Société indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.
 
12.6. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».
 
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
 
12.7. Informations sur les modalités de livraison
 
Colis égaré Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de la plate forme logistique de la Société, il est acheminé par La Poste (« Colissimo »).
 
Le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et l’informant du numéro de suivi (commençant souvent par 8V…) permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr.
 
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à la Société sur sa plateforme logistique. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
 
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
 
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de la Société par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet.
 
Le Service Clientèle de la société ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à la Société sont généralement de 14 jours ouvrés.
 
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
 
- Si le colis est déclaré perdu, la Société en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la Commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
 
2/ Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits expédiés (le numéro de suivi est alors celui de la commande : VP….). Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la Commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client: les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Client qui doit alors convenir d’un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec la Société pour avoir l’élément d’adresse manquant auprès du Client. Sans réponse de celui-ci, le colis revient sur la plateforme logistique de la Société et un remboursement est alors effectué.
 
Article 13 - Garanties
 
13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)
 
La Société, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit, soit à échanger le produit du Client pour un produit identique en fonction des stocks disponibles.
 
Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique « contact » du Site Internet de la Société
 
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.
 
13.2. Garantie contractuelle
 
En cas de problème avec un produit, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par la Société et s’adresser au Service Client par le biais de la rubrique « contact » qui lui fera part de la démarche à suivre.
 
13.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
 
Article L211-4 Code de la consommation
 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation.
 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
Article L211-5 Code de la consommation
 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
 
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
Article L211-12 Code de la consommation
 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article 1641 Code civil
 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
 
Article 1648 alinéa 1er Code civil
 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
Article 14 – Modification des conditions générales de vente
 
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
 
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide ».
 
Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle Commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser le site www.acuone.com.
 
Article 15 – Données Personnelles
 
La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur son Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la Commande du Client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Clients.
 
La société ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients. La société pourra adresser aux Clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires.
 
Il est laissé la faculté aux Clients de s’y opposer en faisant parvenir à la Société un courrier électronique à l’adresse Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir (dans l’hypothèse où les Clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs Commandes, il leur est demandé d’envoyer à la Société un message à partir de chacune des adresses de courrier électronique communiquée à la société).
 
La Société peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
 
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le Site Internet « acuone.com », dans la rubrique « Contact » en sélectionnant « Je souhaite résilier mon compte acuone.com » ou par courrier à l’adresse suivante :
 
D2M pharma
76 rue de la Pompe
75116 Paris
FRANCE
 
En cas de cession de fichiers en cas de transfert d’activité à un tiers, la Société s’engage à en informer préalablement les Clients.
 
Article 16 - Divers
 
16.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
 
16.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
 
Article 17 - Droit – Litige
 
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
 
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
 
 
 
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